Honoraires d’Avocat en Droit Public : Modalités et Convention d’Honoraires.

Chaque intervention fait l’objet d’une convention écrite préalable. Aucun honoraire n’est facturé sans votre accord
explicite.

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Formule
d’Honoraires

Description de la Modalité Application Recommandée
Honoraire au Temps Passé Facturation basée sur le nombre exact d’heures dédiées à l’étude et à la rédaction. Dossiers complexes nécessitant de longues recherches doctrinales.

Honoraire au
Forfait

Fixation d’un montant global, fixe et intangible pour l’intégralité d’une procédure définie. Recours en excès de pouvoir classique, analyse de PLU ou conseil de discipline. Honoraire de Résultat Un honoraire complémentaire indexé sur le gain financier ou l’économie réalisée par le client. Contentieux indemnitaires en responsabilité ou expropriation.

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