FAQ Droit Administratif : Délais de Recours et Procédures Judiciaires.

En droit public, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision (actes individuels) ou de sa publication (actes réglementaires). Passé ce délai, la décision devient définitive.

Non, le recours contentieux n’est pas suspensif (privilège du préalable). Pour bloquer immédiatement l’application d’une décision, il est impératif d’introduire parallèlement un référé-suspension, justifié par l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité.

L’obligation du ministère d’avocat est générale pour le plein contentieux (demandes d’indemnités) et l’essentiel des recours des personnes morales. Sa présence reste vivement conseillée au regard de la technicité des règles de procédure administrative.